suite d'un contrôle portant sur la période de décembre 1987 à décembre 1988, l'Urssaf a retiré à la société GEC le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pratiquée au titre du mois

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

Il reste à courir 18 ans donc le solde pourrait être rééchelonné sur 96 plus 108 mois soit 204 mois.

le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur l'année lombarde (360/12), laquelle fournit un mois de trente jours, plus court de 0,41666

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

représentant légal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 avril 1998, qui, pour agression sexuelle et détention de stupéfiants, l'a condamné à 9 mois

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le sinistre trouvait sa cause dans le fait qu'ils avaient, quelques mois auparavant, supprimé

et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir de laquelle il a été indemnisé pendant six mois

en soulignant que les dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de trois mois en cas de démission, le préavis étant porté à six mois uniquement en

X... avait déjà exercé son mandat pendant vingt-six mois ; qu'il avait donc droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir dans la limite du plafond de trente mois moins les vingt-six mois déjà effectués

[X] à une peine d'emprisonnement ferme de six mois (huit mois dont deux avec sursis), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'aménager la peine sans pour autant constater une impossibilité résultant de la

pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois " ; cette disposition, pour maladroite qu'elle soit dans sa rédaction, ne peut s'interpréter autrement qu'en appliquant

ce qui précède et dans le cas où l'entrée en jouissance devait intervenir pendant le mois de novembre 2016, les salaires de novembre 2016 et la demi-mensualité du 13ème mois seront payés par FIGEAC AÉRO

dont il fait état prévoient un treizième mois. 8.

sur 229 mois. 7.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que la décision

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de cent mille francs à la société Omni pour avoir porté atteinte au nom commercial de cette société alors, selon le pourvoi, qu'il faut, pour qu'un mot

et qu'il convenait d'entendre ce délai comme se composant de deux mois consécutifs (JCL pénal art. 357-1 à 357-3 n° 72) et que ce n'était pas le cas en l'espèce, Bourloton n'étant pas resté plus de deux