allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement

notre pays, qui progressivement sont en train de le coloniser et je m'honore et le Front National s'honore d'avoir été la première formation depuis 10 ans à essayer d'avertir les Français de ce danger mortel

. ; " aux motifs que " de ce qui précède, il résulte qu'un fait est certain, c'est la mort de Marc A... ; que malheureusement, à l'époque des faits, aucun témoignage n'a pu être recueilli concernant

Fernand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 4 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu

les accusations portées contre lui, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la seule constatation que "la blessure... exposait la victime à une blessure mortelle

d'une première part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation d'une rente aux ayants-droit de la victime décédée dès lors qu'il est certain qu'elle a concouru, fût-ce pour partie, à cette mort

finno-ougriennes et caucasiennes aux motifs que le candidat n'a pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec les spécialités sollicitées et qu'il fait l'objet d'une mauvaise enquête de moralité

, alors, selon le moyen, "que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce; que les époux X... faisaient valoir que, lors de leur entrée en jouissance, la moquette

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gracia Molet

qui aurait mené, avant l'audience, une enquête sur les faits litigieux ; "alors que les témoins doivent déposer uniquement soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sa moralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-43.906 formé par la société civile professionnelle (SCP) Morelli-Maurel, Santelli-Pinna

l'emploi du terme présomption impliquant un doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été lui-même provoqué ou molesté

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre. 8.

C... et B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que, pour obtenir réparation de leurs préjudices, les ayants droit de M.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence des premiers juges constatant la nature criminelle des faits ; "aux motifs que si l'incrimination de coups mortels

de sa lunette de tir ; qu'en conséquence, si Dominique Z... a omis de respecter la mesure de sécurité prescrite par l'arrêté préfectoral du 11 mai 1964, il n'a pas eu clairement conscience du risque mortel

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort

siège social est boîte postale 6927 à Faa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Air Mooréa