autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 2004) que la société civile immobilière du Moura

Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Guy X..., agriculteur, demeurant à Gondrin (Gers), "Bourdillo", Mouchan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme X..., née Mao Y...

(société Moulias) l'une et l'autre, concessionnaires de marques concurrentes d'engins agricoles, sont convenues de regrouper leurs activités au sein de la société d'intérêt collectif agricole, la SICA

DE MOUCHY DE Z..., MEMBRES DE LA BRANCHE CADETTE DE LA FAMILLE DE Y..., N'AVAIENT PAS LE DROIT D'UTILISER, COMME ELEMENT DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, LES TERMES DE Z...

D..., et Moussa Le E..., pour des travaux de cueillette des pommes ; qu'Abdelouahhab X... a été dans l'incapacité de produire le registre unique du personnel, le double des bulletins de paie ou le livre

X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Monchar, représentée

El Mokhtar, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM.

Michel F..., demeurant 3, lotissement "La Ouate", route de Moufia, à Sainte-Clotilde (La Réunion), 68) Mme E..., Alice, Ketty D... dite Sylviane épouse Rivière, demeurant 21, lotissement SFR Moufia,

(les consorts du C...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements Moulias; qu'après avoir apporté son soutien financier à la coopérative Le Soc, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

A... à Me X... ont coïncidé avec des extractions d'Antonio B... ; que, lors d'une conversation téléphonique du 18 octobre 2002, Moussa A... a dit à Stephano C... qu'il allait voir "le baveux", ensuite

A..., Yacoub Moussa et Ali F..., que Max H... cherchait à déstabiliser le pouvoir en place au profit de Mohamed A.

prévues par l'article L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, en outre, au paiement à la partie civile (Moktar

X..., demeurant à Mouchan (Gers), Domaine de Tauzin, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction

prescrites par la loi et dans les délais qu'elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté la volonté du procureur général de ne pas cantonner l'appel au simple acquittement sur le meurtre de Moussa

6 mois, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu a formellement été reconnu par la victime Raphaël Y..., qu'il a de même formellement été mis en cause par Djamel B... et Moussa

(les consorts du B...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements Moulias; qu'après avoir apporté son soutien financier à la coopérative Le Soc, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

UNE ACTION EN REVENDICATION DES TERRES MOUAHAU-FARERAUREA, DEPENDANT, SELON EUX, DESDITES SUCCESSIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE CREUSEMENT D'EXCAVATIONS SUR CES TERRES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL