applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement

La société BD Net a assigné le syndicat des copropriétaires, M.

par pays, Besoin/ressource en fonds de roulement (WCR) par pays, CAFOP, investissements financiers et industriels (bruts et nets) et free cash-flow par pays Enoncé du moyen 7.

X... ne comportait aucun aveu relatif à la société Corsica Net et à une prétendue dette de celle-ci, qu'en déduisant de cette seule pièce l'aveu de la Société Corsica Net, la cour d'appel l'a dénaturé

la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 22 octobre 2002 que la situation nette

dispositif des jugements des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit pas que des sommes peuvent être déduites du montant des condamnations prononcées et dit en conséquence que ces condamnations sont nettes

X... a été engagé le 5 janvier 1998 par la société LDI Télécom devenue la société Net Net Télécom où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial ; que la liquidation judiciaire de

, partant que la "valeur des ventes" était constituée par le chiffre d'affaires "triple net" des produits en relation avec l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce,

nature à induire en erreur et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le prospectus litigieux qui décrivait parfaitement les caractéristiques du produit Bénéfic faisait nettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Flash net, sise 26, rue du Peintre Lebrun,

X..., avant et après l'application de l'accord, fait apparaître, non pas une diminution de ses ressources nettes, mais bien au contraire, une augmentation de près de 2 % de sa rémunération; que, dès lors

sur sa pension, à compter du 1er novembre 2007, date normale de sa retraite en l'absence d'accident ; "aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette

E..., notaire, a établi un acte de vente entre la SCI Pilou, venderesse, et la SCI Solent, acquéreur, mentionnant un prix de 900 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, soit 752 508,36 euros hors

l'entreprise dans le cadre du dispositif d'aide de l'Etat une convention visant à substituer à l'indemnité conventionnelle de licenciement une indemnité égale à la différence entre leur rémunération nette

449,35 francs, alors, selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes

Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 avril 1999), de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part, que les indemnités de transports et primes de panier ne peuvent "s'aggriper" au salaire net

patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M.

CIVILE, DU 5 JUIN 2020 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, anciennement dénommée Axa assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ l'association sportive Electricité de Tahiti section pirogue