. ; Attendu que la SAEMES fait grief au jugement d'avoir constaté son désistement d'instance, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge n'est tenu que par les demandes formulées

que constitue un acte interruptif du délai de péremption toute diligence de l'une des parties traduisant sa volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire ; que dans les procédures orales

lecture du procès-verbal de synthèse en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "alors que, devant la cour d'assises, en application de l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat doit être oral

demandes formées contre son employeur, la société Artelano, près avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat oral

Lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné à viser les conclusions écrites des parties, sans préciser si celles-ci ou leurs mandataires avaient été entendus en leurs explications orales

tribunal d'instance les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile « applicable au cas d'espèce », tout en constatant que devant le tribunal d'instance les débats sont oraux

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement

également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société "X... import" au paiement du solde de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure devant le tribunal de commerce est orale

[H] n'a formé aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées quant à l'irrégularité de la procédure disciplinaire qu'il allègue. 7.

la possibilité de présenter au président de la Chambre de l'instruction des observations écrites ou de solliciter la tenue d'une audience au cours de laquelle il pouvait présenter des observations orales

Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 7.

débats, dont il résulte qu'il soulève la nullité du jugement de première instance " (cf. arrêt attaqué, page 4, 3ème attendu) ; " que, cependant, la partie civile appelante n'a pas développé ce moyen oralement

l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1994) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce, alors que les débats devant les juridictions prud'homales ont un caractère oral

n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral

les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article R 142.10.10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que même dans les procédure orales

rapport prescrite par l'article 513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 8.