AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101352
21 novembre 2012
21 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Patrick X... est décédé le 20 mars 2004, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierrick
Source officielle