qu'en condamnant le prévenu à la peine d'emprisonnement délictuel de trois ans assortis du sursis sans se prononcer ni sur sa personnalité, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié

faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'applique au prononcé de cette peine, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l'article 132-45 du code

de s'être abstenu de porter assistance à une personne en péril ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

Q... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être individualisée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de

, la juridiction de jugement doit interroger le prévenu comparant sur sa situation personnelle et, le cas échéant, ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa

de trois années d'emprisonnement pour avoir cédé, ou offert, des stupéfiants à une personne en vue de la consommation personnelle de celle-ci ; "aux motifs que "la gravité des faits exige une sanction

X... à la peine d'un an d'emprisonnement assortis du sursis et de 50 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 euros d'amende constitue une sanction

"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

déposée par Jean-François X... ; "aux motifs que "les peines, dont la confusion est sollicitée, sont des peines de réclusion criminelle à temps prononcées par des décisions qui ont acquis l'autorité

a été contrôlé, ce dernier était conduit par une autre personne que M.

disproportionnée qui serait portée aux droits familiaux d'[V] [D], quand la personne recherchée faisait valoir qu'elle souhaitait exercer sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et

Devant le président de la chambre de l'application des peines, la personne détenue peut présenter toutes observations utiles, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, auxquelles ce magistrat

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

. ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la gravité des agissements commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique et l'absence d'antécédents

civils et de famille, cette peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la cour d'appel a condamné M.