pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 6, 231, 232, 246, 270 et suivants et 1450 du Code civil; Attendu que le Groupement foncier agricole des châteaux La Bertrande et Perruchet

groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, que "la branche AGF santé, qui constituait une activité autonome au sein de la compagnie, a vu son activité péricliter

aux motifs adoptés des premiers juges que le représentant avait repris pour 10000 francs la carte de son prédécesseur, qu'il n'avait pas augmenté la clientèle, mais ne l'avait pas non plus laissé péricliter

BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRICHON

Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GOURGOUILLAT A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BONNEFOUX, QUI LUI A PROCURE LES SOMMES NECESSAIRES, QUE, L'ENTREPRISE AYANT PERICLITE

incapacité professionnelle n'était pas démontrée pour autant ; qu'il avait d'ailleurs donné satisfaction dans ses emplois antérieurs et que la Sopave elle-même reconnaissait que le magasin de Mâcon avait périclité

Blorescom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 20 juin 2013 dans le litige qui l'oppose au Domaine national de Chambord et à la SCP Jean-Louis Perchet

ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON

L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE" (SOCIETE GUICHARD), RECEPTIONNAIRE

épouse Z..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Casino Guichard Perrachon

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

résultats et qui fût affecté à la société Westinghouse-Infilco où il lui fut donné une partie des attributions de Pinault sur lequel il avait autorité ; que, toutefois, son activité continuant à péricliter

DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON

GENERAL AINSI QUE DE LEURS ANNEXES (CENTRE AUTOS, GARDEN CENTER, CAFETERIAS) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.