Jean-Philippe X... ne résultait pas, au-delà du manque à gagner subi en suite du défaut de régularisation d'un bail écrit, non seulement du versement pendant plusieurs mois des loyers pour des bâtiments

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur René X... de sa demande d'autorisation de cession, au profit de son fils Philippe, du bail à lui consenti

En l'espèce, pour contester la validité de la clause de renonciation au droit à congé à chaque période triennale contenue dans leur bail commercial, les époux Christelle et Philippe X... font valoir que

Philippe de A... et la SCEA Dezed font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la résiliation du bail rural, dont tout ou partie des biens dont le preneur est locataire

X... ou par sa fille ; QU'il précisait, par ailleurs, s'agissant du bail rural intervenu avec le GIE Tournefort, que le bail est intervenu au profit de France X... mais que les vignes correspondantes

Philippe X..., demeurant Mas Clap à Mejannes Le Clap (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA

Le congé litigieux est donc valable et doit être considéré comme portant par application du 3e alinéa de l'article L 411-32 précité, sur les 3 parcelles données à bail par les intimées à Philippe Y...

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui a relaxé Patrice X... et Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Bayle, dont le siège social est 147, avenue

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail

emphytéotique du 24 août 2004 conclu entre la ville de Paris et la SIEMP, et portant sur la parcelle du 2 passage Louis-Philippe à Paris 11e ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle écartait le bail emphytéotique

X... du fonds de commerce de la société débitrice, exploité dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière Le Grand Large ; que ces locaux ont été acquis, le 22

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui a relaxé Michel X... et Philippe

: Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant résilié le bail

Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S...

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de

Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession

constituée par acte du 1er décembre 1973 entre Gabriel X..., Mme Lucie Y..., son épouse et leur fils Alain avec pour objet, notamment " la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail