[B] et Mme [W], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur,

Philippe Bouriez, IV - Sur le pourvoi n° P 97-30.277 formé par : 1 / M.

époux, Jean-Pierre X..., avec lequel elle s'était mariée en 1932 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et les trois enfants issus de leur mariage, Jean-Louis, Anne-Marie et Philippe

a déclaré le prévenu coupable de séjour irrégulier d'un étranger en France et d'obtention frauduleuse de document administratif ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Florence B..., de Philippe

Philippe X... et Mme Nathalie X..., épouse B... ; que, soutenant que M. Franck Z... avait tacitement accepté la succession de sa mère, M.

Pierre XY..., demeurant ..., XXX - Sur le pourvoi n° F 02-44.817 formé par Mme Marie-Dominique XA..., demeurant Ferme Garnier, ..., Les Eyssagnières, 05000 Gap, XXXI - Sur le pourvoi n° H 02-44.818

A..., directeur général de la société Frigo A 25, Johan E..., ingénieur de la société Stevens, Philippe D... et Armand C..., représentant la société Sieti, n'a évoqué que les aspects techniques du chantier

Philippe X... et Mmes Z... et A..., ses trois enfants nés de son premier mariage ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à priver Mme Y... de ses droits

le 13 octobre 1997 ; qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; Attendu que Dominique Y..., Patrice Y..., Henriette Y... et Philippe

Philippe A..., demeurant ..., 3 / de M.

Armand-Prevost, Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, M.

Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

Garnier, anciennement syndic de la liquidation des biens de la sociétéougne, (démissinnaire), 538/ de M.

Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Ganier et Petetin, défendeurs à la cassation ; La SMABTP a formé, par un mémoire déposé

Philippe Z..., en qualité de coadministrateur judiciaire des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers et Diva France et de cocommissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Ganier et Petetin, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Claude Garnier, demeurant 5, rue de l'Abbé Devaux, 54140 Jarville la Malgrange, 39 / de Mlle Véronique Gérard, demeurant 18, rue de la Cote, 54385 Domèvre-en-Haye, 40 / de M.