médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux seuls pharmaciens sous réserve des dérogations établies par décret ; seules 34 plantes libres listées au décret du 15 juin 1979 sont vendues en

troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de commerce ont consenti à la société Les Platanes

, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, est applicable aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret

allouée par le tribunal ne couvre que les 55 mù de vergers, et non les plants de pépinières, représentant plus d'un hectare de la surface exploitée, et qu'elle n'avait perçu aucune indemnité pour ce chef

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront pas avoir une hauteur supérieure à 0,80 m afin de ne pas gêner la visibilité »

la vente de produits diététiques et de régime, le prévenu ne pouvait considérer le kava- kava figurant dans les ingrédients du Nutrizen comme une denrée traditionnelle ; que l'utilisation de cette plante

à une autorisation de mise sur le marché ; que si les trois plantes en cause font partie des plantes visées par le Décret du 15 juin 1979 qu autorise la vente de 34 plantes médicinales inscrites à la

X... est propriétaire dans la commune d'Allonzier La Caille d'une parcelle cadastrée, plantée d'une haie de thuyas et de sapins en bordure de la voie communale n° 8 dite de "chez Falconnet" ; que par jugement

connaissance de cause que les consorts [B] ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation prévue pour les graines et fibres de cette plante

X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre - section A), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire plantes

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui a relaxé André X... des fins de la poursuite du chef de plantations

détruits étaient expérimentés dans une serre de confinement et non disséminés dans la nature ; que, s'agissant de l'expérience portant sur 1 440 plants de riz génétiquement modifiés, l'autorisation de

vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription de plantes sur l'un des tableaux prévus à l'article R. 5149 du Code de la santé publique ; que, si le chanvre

X... a érigé la construction et planté les thuyas en cause sur une partie de terrain qu'il croyait de bonne foi lui appartenir et qu'il a fallu attendre l'arrêt du 2 février 1993 d'ailleurs non définitif

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.