; qu'enfin, les autres sociétés interrogées ont affirmé avoir réglé directement les factures à la société Port-Franc; que la plupart des factures en cause sont antérieures au protocole d'accord signé le

que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation porte

Rodriguez port de golfe Juan, M. [V], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et M.

; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges d'appel ont fait état de ce que Caroline X... aurait porté

(la société [...]), La Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance, porteurs de 23 % des obligations Oceane, qui estimaient que le plan ne traitait pas équitablement les porteurs de

des coups, d'abord sur le cyclomoteur puis sur la personne de Vincent Y..., et que ce dernier a porté un coup de poing à Alain X... ; que les témoignages ne permettent pas de savoir précisément qui a

, pour imputer au propriétaire de l'immeuble les conséquences du blocage de la porte, de relever les "désagréments inévitables" du système de fermeture de cette porte sans en constater le dysfonctionnement

Y..., se sont dirigés vers lui ; "l'un d'eux l'a bousculé et lui a porté un coup, alors que les supporters de Broc avaient envahi le terrain ; "plusieurs témoignages divergent sur l'auteur du coup

, suivant l'article 117 du Code de commerce, la mention formelle d'une opération d'escompte d'une lettre de change sur un relevé de compte bancaire non contesté permet d'établir sa qualité de tiers porteur

Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel à 4 000 euros d'amende avec sursis. 5. M.

Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le

demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet rétrocatif, ne peut s'appliquer aux effets passés d'un contrat antérieur; que le retrait par le directeur du port

signifiait non qu'il n'avait pas été payé mais qu'il n'y avait aucun disponible revenant au porteur, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, la cour

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé de manière irréfragable l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet ; que l'aval porté

sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser ledit effet qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées sur Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs

6 janvier 1987, donné à bail à Mme Y..., un local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte