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la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

DE SES FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, FABRICATION ET DETENTION D'EXPLOSIFS, DETENTION D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE VU LE MEMOIRE PRODUIT LA COUR, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS

Pierre-Henri Frontil pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tht bio-science, 3°/ la société Pro concept chirurgical, société par actions simplifiée, radiée

D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU LES ARTICLES 622 ET

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE DES VENTES FAITES A CREDIT

Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 2°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

REJET DES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 29 MAI 1969, DE CETTE MEME JURIDICTION QUI A RELAXE

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

, le procureur de la République a pris des réquisitions d'enquête, le 6 février 2004, notamment du chef de provocation à la discrimination raciale, au visa de l'article 24, alinéa 6, de la loi sur la presse

Gérard Z..., dit "A...", a donné mandat à l'agence immobilière Brancas de vendre un immeuble pour le prix de 4 500 000 francs ; qu'informée de cette offre par une annonce parue dans la presse le 5 septembre

formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire

obtenir le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres articles ; Sur les deuxièmes moyens des pourvois, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produit ravalement bâtiment PRB, dont le siège est à la Mothe

) ; qu'aucune échéance n'ayant été payée, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement les emprunteurs, lesquels ont sollicité l'annulation du contrat de crédit et la privation de

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