X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à mentionner la vileté du prix en alléguant qu'il y avait eu une erreur sur l'objet du terrain et sur son prix, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

Pierre-Henri Frontil pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tht bio-science, 3°/ la société Pro concept chirurgical, société par actions simplifiée, radiée

de fin d'année dite prime de treizième mois jusqu'au 21 janvier 1982 ; qu'à cette dernière date, cette prime était sur décision de l'employeur, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2004), que par acte sous-seing privé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017.

A... la totalité des parts sociales de la SARL Forbin Pressing pour le prix de 30 000 francs; que, par un autre acte sous seing privé du même jour, M. Z... a cédé à M.

à un audit et que les écarts constatés donneraient lieu à ajustement du prix en plus ou en moins; que le prix devant être ajusté à la baisse, la société CFC a assigné la société KPMG en garantie ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

X..., par acte sous seing privé du 4 août 1978, et l'autre à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1993), que, suivant un acte sous seing privé

1 / de la société anonyme Pujol Verdarguer et compagnie, dont le siège est à Le Boulou (Pyrénées-orientales), Autoport, 2 / de la compagnie Française Transit et d'Affrêtement Serres et Pilaire, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 1989), que la société

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... le 29 octobre

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que par acte sous seing privé

[B], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, la société Baronnie-Langet, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, ont été appelés dans

à la SED une somme en principal de 124 830,13 francs, alors que, selon le pourvoi, il ressort des constatations de l'arrêt que la révision des prix repose exclusivement sur la prise en compte de la réalisation