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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100232
18 mars 2020
18 mars 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle ouverte à son égard ; AUX MOTIFS QU‘en application
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61372690cd58014677426961
27 février 2003
27 février 2003
ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 et doivent à ce titre être pris en charge par la Caisse ; quen
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210363
9 juin 2016
9 juin 2016
de son mandat qu'elle estime aux accords conclus au cours de l'année 2000 à la suite desquels elle a établi sa facture datée du 30 juin 2001 ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée ; ALORS QU'qu'en
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f252
13 décembre 2000
13 décembre 2000
F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P...) que l'ecstasy circulait sans difficultés dans l'établissement " Le Queen " ; que ces témoignages viennent conforter les écoutes téléphoniques
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101389
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Michel X... et que, par exemple, les appartements et parkings détenus en stock par la Sccv Queen Victoria, pour une valeur de 9 494 000 euros à la date du 29 février 2008, représentent la valeur marchande
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c0a
19 février 1997
19 février 1997
X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci, militaire de carrière perçoit un traitement dont le montant est précisé; Quen se déteminant ainsi, sans
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ébouter les consorts X... de leur demande forméec/Mme veuve X
61372495cd58014677416b04
28 février 2006
28 février 2006
demande formée contre Mme veuve X... tendant à la réintégration dans l'actif successoral de la somme de 40 000 francs, l'arrêt retient qu'ils ne rapportent pas la preuve de cette donation déguisée ; Quen
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d3e
13 décembre 2006
13 décembre 2006
X... a été engagé par la société Veha France, devenue société Quinn Groupe France, en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 26 juin 2001 à durée indéterminée, prenant effet le 5 octobre
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6137217ccd580146773f42bd
7 mai 1991
7 mai 1991
"Le Queen Y..." à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société anonyme Carrefour, RN ...
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613721e3cd580146773f877e
30 juin 1993
30 juin 1993
Jean-Claude Y..., demeurant à Prat Quen, Begard (Côtes-d'Armor), 28/ de la Société de produits alimentaires et diététiques, dite SOPAD, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17/19, rue du
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310137
24 mars 2016
24 mars 2016
être retenue ; qu‘il ressort du dossier que d'autres ventes amiables dans le même secteur ont été négociées sur la base d'une valeur moyenne de 12.500 € l'hectare, indemnité de remploi non comprise ; qu‘en
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201236
9 juillet 2009
9 juillet 2009
également que le montant du rachat s'élèverait à 12 263 francs s'il était payé avant le 17 janvier 1999 soit dans les six mois de l'envoi de la lettre et que, passé ce délai, ce montant serait majoré ; qu‘en
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310064
28 janvier 2021
28 janvier 2021
laquelle celles-ci lui avaient été envoyées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Alors, d'autre part, qu‘en
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300248
26 février 2013
26 février 2013
entraînait la responsabilité de cette dernière (conclusions, p. 8 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU4en
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02222
1 décembre 2016
1 décembre 2016
reprise de l'ancienneté du salarié au 27 août 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1273 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU‘en
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613724aecd580146774177f3
30 octobre 2006
30 octobre 2006
sans rechercher si l'exception d'illégalité soulevée était sérieuse la cour d'appel aurait violé les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu quen
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01362
23 juin 2010
23 juin 2010
à l'état d'ébauche, aurait pu ne jamais être présenté, en tout ou en partie ; Que le dossier montre aussi qu'il est spécialement reproché à Monsieur X... d'apparaître dans le film déguisé, en drag queen
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100047
14 janvier 2010
14 janvier 2010
retenir que l'emprunteur n'apportait aucun document ou élément de nature à établir la réalité de sa fragilité psychique et de sa situation économique à la date de souscription des crédits concernés ; qu‘en
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00029
8 janvier 2008
8 janvier 2008
du 10 juillet 1991 n'est pas de nature à remettre en cause sa validité, lesdites conditions générales pouvant fort bien être connues dès le 4 juillet soit quelques jours seulement avant ; Attendu qu‘en
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613725efcd58014677421a68
16 mai 2001
16 mai 2001
redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qui'en
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