PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE L'A FIXE A 2 QUINTAUX

valoir (conclusions p.11 à 13, en particulier p.12) qu'un accord était intervenu entre les parties le 29 décembre 1998 formalisé par un avenant au bail, portant sur une diminution du fermage de 2 quintaux

comptes communs et faisait grief à ses adversaires de retenir celui que leur mère avait établi, circonstance que l'expert avait lui-même constatée à leur charge, afin de dissimuler le fermage de 180 quintaux

période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; que pour déclarer nulle la clause du bail du 27 octobre 1977 commençant à courir le 1er octobre 1977 et fixant le fermage à 4 quintaux

de scoractifs au lieu des scories potassiques qui auraient été commandés par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial Agri dont Christian Y... est le gérant, 1 300 quintaux

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE

Il sollicite donc la confirmation du jugement soit la somme de 23 351 euros (105 quintaux x 17,24 ha x 12,90 euros). Sur ce l'expert judiciaire, M.

NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE FAITE EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE A CES MISES EN DEMEURE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE LE MONTANT DU FERMAGE ETAIT DE CINQ QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE

PREFECTORAL ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURES ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 27,189 QUINTAUX

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transformation d'un simple grenier, aménageable mais non aménagé avec plancher, en silo à farine pouvant porter jusqu'à 70 quintaux

Y... un chèque de 4 477 euros daté du 11 juillet 2012 ; que le montant du fermage dû était de 219 quintaux de blé fermage, soit la somme non contestée de 5 441,59 euros pour 2011, 5 586,88 euros pour 2012

prendre acte des chiffres ci-énoncés et en tout cas les considérer comme suffisants pour son information" et en page 16 que "les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés ainsi que les quintaux

CETTE ATTRIBUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'UN DE CES BIENS, "L'AVOIEMENT DE FERME" (CHEPTEL), A LA SOMME DE 90.800 FRANCS, "VALEUR 1956, A REEVALUER AU JOUR DU PARTAGE EN FONCTION DU PRIX DU QUINTAL

PHILIPPE, LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 87 ARES 60 CENTIARES, AU FERMAGE STIPULE DE 3,25 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ; QU'APRES LA VENTE DE TROIS LOTS, Y...

MOYENNANT UNE SOMME PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE LA VALEUR DE 300 QUINTAUX DE BLE ; QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT LE BIEN VENDU ETAIT EVALUE A 9500000 ANCIENS

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un complément de fermage pour les années 1970 à 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail du 12 juin 1970 fixait le fermage à la valeur de 6 quintaux

André, Jean-Yves Y..., 2°/ Mme A..., Marie, Ange C..., épouse Y..., demeurant ensemble "Parc Quiminal", 22110 Kergrist Moelou, 3°/ M.

X... à 519.25 quintaux de blé, d'avoir, par l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), décidé que l'état liquidatif de la succession de Thérèse X... devait tenir compte d'un fermage calculé sur cette base,