code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien

tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que rien

le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien

moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces claires et dépourvue de toute ambiguïté soumises à leur appréciation ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

but d'intimidation supplémentaire à l'égard de ce témoin, sera d'autant plus rejetée que Didier Y... a été entendu déjà à deux reprises au cours de l'enquête pour préciser de toute façon qu'il n'avait rien

conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1993), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir décidé que rien

offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées, et d'un autre côté, estimer que rien

faisait valoir ses prétentions et arguments, avec preuve et témoignage à l'appui et présentait ses moyens et motifs auquels le jugement n'a pas répondu ; qu'en quatrième lieu, le jugement n'étaie en rien

résistance, et qu'à défaut de ces constatations, ils ont entaché leur décision de manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'ils n'ont rien

tant des attestations produites par eux-mêmes que par les époux X..., peu important à cet égard que ces derniers aient apposé un grillage qui en avait rendu l'usage plus incommode mais ne changeait rien

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

Matériaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant que rien ne démontrait que les salariés devaient rester à la disposition de leur employeur pendant ce temps de pause, après avoir constaté que l'employeur

a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'en 1989, il savait ne pas être le père, sans rechercher si, à la date de la reconnaissance, il savait qu'il n'en était rien

il a, sur les faits, seulement dit prendre acte des motifs de son audition, ne connaître aucun des mis en examen, être étranger à l'affaire concernée par la commission rogatoire et n'avoir absolument rien

préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien

l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien

pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien

de sa demande en divorce, alors que, si les premiers juges ont bien indiqué que Mme Y... avait produit aux débats quatre attestations et fait état des déclarations de l'un des témoins, ils n'ont en rien