Albert X..., demeurant 5, Quarry Spring Cm 20, Harlow (Grande Bretagne), 2°/ du bureau Central francais, dont le siège est ..., 3°/ de la société Roba Limited filiale W.E.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing

Lille en réparation d'un préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que le Tribunal s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société [B] [F] a, par acte délivré le 29 septembre 2009, assigné la société La Redoute devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing

cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix

Attendu que, pour accueillir l'action en revendication présentée par la société Natio équipement, l'arrêt retient "qu'il résulte d'une attestation émanant du greffier en chef du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing

acte du 30 septembre 1993, enregistré le 8 octobre 1993, les deux frères ont signé un "compromis" de vente sous conditions suspensives ; que par un jugement du 10 mars 1994, le tribunal de commerce de Roubaix

[C] ; qu'il a assigné la SCI Colbert en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, en indemnisation de ses préjudices ; que la société Allianz IARD, venant aux droits

P... et du syndicat CGT commerce distributions et services de Roubaix et environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

J... et de Mme J..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, l'avis écrit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix

[T] [K] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants publiés dans un article intitulé « Gang de Roubaix : qui

du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale; "en ce que Mohamed X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'avoir à Roubaix

, après requalification, a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel de Lille, sur le fondement des articles 450-1 et 450-3 du Code pénal du chef d'association de malfaiteurs, pour avoir "à Roubaix

W... à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing la somme de 500 € au titre de cette pénalité financière ; AUX MOTIFS QUE M. F...

à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°) des transports Degrande et Burette, dont le siège social est à Roubaix

. ; que le tribunal d'instance de Roubaix lui a ensuite notifié une saisie arrêt des rémunérations de Mme Y..., le 13 novembre 1986, au profit de la GEH, et le 3 août 1987 au profit de la société Helder

, dont le siège est [...]                                              , et son antenne de Roubaix sise [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour