différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que le tribunal avait retenu la version du détournement

A..., que la sévérité de la décision que le tribunal a adopté en collégialité ne suffit pas à établir la partialité de son président, qu'enfin le jugement est sérieusement motivé en fait et en droit, ce

son accident du travail, quand dans ses conclusions d'appel celle-ci demandait expressément la réparation du préjudice consistant en "la perte de chance de travailler (...) dans un environnement serein

date du 7 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jacques L., Emmanuel de R., et la société Le MONDE, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé les prévenus et débouté

de l'Isère, commis par Jean-Claude Y... de 1989 à 1992 ; "aux motifs qu'il ressort de l'information et des débats devant la Cour que Jean-Claude Y... a, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, détourné

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a débouté

documents comptables au mandataire liquidateur, dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'une comptabilité avait été tenue, fût-elle incomplète, que des documents comptables avaient été détournés

chef d'abus de confiance et a alloué des dommages et intérêts à la partie civile ; " aux motifs qu'Eric X...était prévenu d'avoir à Sèvres, entre le 5 juillet 1990 et le mois de septembre 1992, détourné

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le

définitive ; que le 30 juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qui a été prononcé le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - La société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 février 2000, qui les a déboutés

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Théo Y... et Ian Z... du

alors que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui fait partir le point de départ de la prescription à compter de la date à laquelle la partie civile a déclaré avoir eu connaissance du détournement

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée

de l'ouvrage ont assigné les constructeurs, fabricants et assureurs en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Carpi et la société Marignan Immobilier font grief à l'arrêt de les débouter

civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale et violation de l'article 2 du Code précité ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ou de la substance même du droit engage la responsabilité de son auteur ; qu'en énonçant, pour débouter

que la somme de 4 500 000 francs a été utilisée par lui à d'autres fins ; que la société à responsabilité limitée s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement

vérité de nature à causer un préjudice ; que, faute d'avoir constaté que Denis X... savait, au moment de la rédaction de l'attestation litigieuse, que des fonds avait été remis par les associés et détournés

d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) de l'avoir débouté