modalités particulières selon lesquelles s'est réalisée la transaction litigieuse que Denis X... a sciemment proposé à la vente, par voie d'annonce dans "la Centrale des particuliers", un véhicule qu'il savait

être impressionnée par sa tenue en uniforme et par la circonstance qu'il était le supérieur hiérarchique de son compagnon ; que Michel X... s'est imposé au domicile de la jeune femme à 7 heures 30 sachant

agence immobilière était la personne même du vendeur, constaté que celui-ci avait agi de mauvaise foi puisqu'il avait présenté aux époux [C] la maison litigieuse comme rénovée alors qu'il savait

remplacement de Mme X... au poste qu'elle occupait au sein de l'entreprise utilisatrice, n'emporte pas rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait

conducteur du moment des faits constatés du véhicule propriété de l'entité juridique qu'il dirige ; qu'il était au moment des faits en déplacement à l'étranger ; que cependant Jean-Philippe X... ne saurait

exige l'accomplissement d'un acte positif à l'exclusion de l'abstention ou de la tolérance ; que le seul fait qu'un certain nombre de jeunes femmes ait abusé du réseau à des fins prostitutionnelles, ne saurait

que courant avril 1996 ; que Christian Y...avait dissimulé son activité par défaut de déclaration au répertoire des métiers ; que, par la lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait

lui avait pas demandé de retirer les fonds, et qu'il apparaît qu'elle a agi de son propre chef en vertu d'une procuration qu'elle disposait sur le compte de dépôts ; qu'en conséquence, Janine Y... ne saurait

cuves en inox ou en ciment aux fins de donner au vin un goût boisé se rapprochant de celui qui est obtenu par son élevage en fûts de chêne, lequel n'est prévu par aucun texte, est interdit et il ne saurait

visé à la prévention n'était pas établi et était contraire aux termes mêmes des attestations critiquées, d'autre part, l'appréciation, même erronée, donnée par Pierre Z... aux faits de l'espèce ne saurait

de l'arrêt attaqué que Christian X..., dirigeant la société exploitant la fromagerie du même nom, est poursuivi pour avoir mis en vente des fromages portant l'appellation d'origine Mont d'Or qu'il savait

X... qu'il avait refusée ; qu'en outre, dès le mois de mars 1986, avant sa maladie, il savait qu'il serait mis fin à son contrat de travail en octobre 1986 de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher

(15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la compagnie UAP, dont le siège social est sis ... (1er), 2 / de la société Sauvant

demandé, acceptant ainsi volontairement, nécessairement, qu'elle soit datée par une autre personne, perdant ainsi la maîtrise de la date qui y serait ultérieurement portée par ledit tiers ; qu'il ne saurait

cadastrée 2 P n° 21, chemin du Bois Mulot à Le Pin (77181); que la matérialité des faits constatés par procès-verbaux des 4 décembre 1993 et 29 novembre 1994 n'est pas contestée; que la Cour ne saurait

de chèques sans provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance les chèques en question ; que l'accord des dirigeants des casinos ne saurait

l'arrêt attaqué a condamné Y... pour escroquerie ; "aux motifs que si rien ne permet juridiquement de lui imputer le délit de complicité d'incendie volontaire, par contre il est établi que celui-ci savait

Monique est indiscutable et que l'impétuosité de cette dernière, pour lui porter secours ne saurait lui être imputée à faute, et ce d'autant plus qu'en se comportant comme elle l'a fait, elle s'est simplement