apposée sur l'accusé de réception du procès-verbal en date du 20 septembre 1999 n'est pas celle de la contrevenante et n'a pas été authentifiée ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la personne qui a signé

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'ordonnance par laquelle le premier président désigne les magistrats du siège

de l'entreprise ; que c'est sur ses appels que ces agents ont, alors, procédé à l'inventaire des vins détenus en chais, et qu'il a accepté de signer cet inventaire ; que c'est encore lui qui a, le 11

Le 22 novembre 2019, lors d'un entretien réalisé avec son avocate sur le lieu de son entreprise, Mme [L] lui a versé une provision sur honoraire et signé une lettre type qu'elle lui avait remise, aux termes

.., 2°/ Mme Rosette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre A), au profit du Crédit imobilier général, dont le siège

rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Preval, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-30.373 formé par la société Charton SIC, société anonyme, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.375 formé par la société Charton S.I.C., société anonyme, dont le siège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-30.365 formé par la société anonyme CIV international, société anonyme, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-30.377 formé par la société Charton SIC, société anonyme, dont le siège

civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur à celui de 747 pris en considération par l'inspecteur du Travail pour la répartition des sièges

est [...], 2°/ la société AH Sing investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Singer et compagnie, société à responsabilité

Par décision du 27 février 2020, le Direccte a validé la proposition de l'employeur en répartissant les sièges au sein du CSE central sur la base de seize sièges titulaires et seize sièges suppléants en

ou incomplet, puisqu'auparavant, il avait nécessairement signé les documents originaux établis dans le bureau de vote 17, signés par tous les membres du bureau et par les scrutateurs, notamment le procès-verbal

par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie et que de son audition, non signée, il n'apparaît pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité

est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC chimie Nord-Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

Y..., candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans préciser si, préalablement à l'accomplissement de son stage

Levet et que la minute a été signée par M.

qu'il résulte de l'accusé réception de la lettre recommandée contenant proposition de rectification (2C 070 068 7236 5) qu'il comportait le timbre humide au nom de la société Mph multimédia et était signé