en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 20 février 1998), que la société Fascom International, venant aux droits de la société Maison Ah Sing

bénéfice, en application de ces dispositions, aurait pu être différé jusqu'au 31 décembre 1988; qu'en considérant que l'accord du 4 avril 1987 avait pour effet de reporter au-delà du 31 décembre 1988 et sine

qui admet qu'il y avait à tout le moins matière à éviction partielle, aurait dû sanctionner le comportement du vendeur par les dommages-intérêts réclamés liés aux frais financiers découlant du report sine

concernant la demande au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne l'autorise pas à statuer au-delà du délai légal, sauf à remettre l'intéressé en liberté ; qu'en renvoyant l'affaire sine

203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but entre elles ; qu'en se fondant sur un supposé « lien de conséquence, un lien de causalité sine

203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but entre elles ; qu'en se fondant sur un supposé « lien de conséquence, un lien de causalité sine

6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , [...], venant aux droits de la société Sin

[C] a été engagé en qualité de vendeur le 3 août 2009 par la société Sit Seferis Lille. Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Newport. 2.

rachat de la créance du CFF pour un montant global de 6 600 000 francs (7 000 000 moins les loyers de la société Sodicam) ; que le report de la vente durant un délai de deux mois était la condition sine

déjà été consenti par la banque pour la réalisation de la première phase du projet immobilier, dont l'achèvement devait être ponctué par le début de l'activité commerciale, qui constituait la condition sine

X... avait pour tâche principale, à l'époque du licenciement litigieux, de visiter la clientèle de la société et que la possibilté de conduire était la condition sine qua non de l'exécution de ses tâches

concernant la demande au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne l'autorise pas à statuer au-delà du délai légal, sauf à remettre l'intéressé en liberté ; qu'en renvoyant l'affaire sine

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sixt

du même jour, le même juge a autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans les mêmes lieux, susceptibles d'être également occupés par la société de droit luxembourgeois Sisters

Y... a été engagé le 27 février 1969 en qualité d'employé par la société Singer, aux droits de laquelle s'est trouvée, en 1975, la société Servi-France, puis en 1983, la société Coopérative ouvrière de

Les deux factures, émises pour un montant total de 4 682 388 euros, ont été payées par les sociétés Wai Hing Money, Sunny Wide et Sun Sing, habilitées à cet effet. 3.

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Speciality France, venant elle-même aux droits de la société Allianz marine et aviation, 3°/ à la société SIAT