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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200249

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2022), la société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00343

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[I] [X], gérant de société, et que la société Le Mont-Blanc était représentée à l'acte par ce dernier, associé de ladite société et cogérant, que la société Le Mont-Blanc n'était évoquée dans aucune autre

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077ea

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Galerie atelier, dont le siège est Zone du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

], mandataire judiciaire, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Financière Barrasi (SOFIBA), défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[F] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Bypa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société AVL développement, société à responsabilité limitée, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00757

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[P], de Me Bertrand, avocat de la société Holding BSP et de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Office notarial Dubouch-[Y], et l'avis de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00087

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il s'ensuit que les ORA émises par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts ou actions de cette société et, par conséquent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00524

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a été le gérant de la société jusqu'à sa démission de son mandat social le 30 novembre 2011.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[P], salarié de cette petite société, que ce dernier a déclaré, dans trois courriels adressés à la société Océanis promotion, qu'il intervenait pour le compte de la société Cofimo, en employant le terme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00397

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le liquidateur de la société Financière Fimega, est intervenu à l'instance au soutien de la position défendue par la société Lyonnaise de Banque qui a contesté l'existence de la dette et invoqué l'extinction

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de la société Oxxa, 2°/ à M.

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CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EST HOTEL, partie civile,

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société The Family Fellowship Llp (la société The Family Fellowship) et la société The Family Global Godfathers Spc (la société The Family Global Godfathers) font partie d'un groupe de sociétés spécialisées

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comm

61372396cd5801467740bbbc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Sofirel ont promis de céder la totalité du capital de la société à une société holding en cours de constitution, la société Groupe Louis Victor, aux droits de laquelle se trouve la Société d'investissement

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cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00605

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[H] et [Y] [C], 2°/ à la société Sogelfa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Sofipa, 3°/ à la société Elf Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4],

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00606

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Une provision de 22 millions d'euros sur les titres de la société Financière Castellet, seul actif inscrit au bilan de la société Nerim Group, a été comptabilisée dans les comptes de la société Nerim Group

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La société italienne a même déclaré au tribunal qu'elle était le principal fournisseur de sa filiale française ; qu'il était relevé également le soutien très important de la société mère à l'égard de sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[H] et la société DVI.

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