première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Plémet (Côtes d'Armor), qui souffre

qu'en décidant que les indemnisations complémentaires auxquelles peut prétendre la victime en raison de la faute inexcusable de la société Everite, à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre

communauté de l'agglomération dijonnaise, qui a opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation du service public de transports collectifs dans l'agglomération, ne souffre

d'interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne souffre

engagée par les organes de la procédure" ouverte à l égard du débiteur, contre la caisse, elle était recevable à agir contre cette dernière en réparation "de la partie du préjudice collectif dont elle souffre

qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère ; que pour refuser de considérer que l'affection lombaire dont souffre

qu'en décidant que les indemnisations complémentaires auxquelles peut prétendre la victime en raison de la faute inexcusable de la société Everite, à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre

d'identifier les règles de la liquidation judiciaire, touchant notamment à son organisation et à son fonctionnement, sur le fondement desquelles le différend devait être tranché ; qu'ainsi, l'arrêt souffre

pas les agencements assimilés à du mobilier nonobstant la distinction du droit civil entre les meubles et les immeubles par destination non retenue par la police ; d'où il suit que l'arrêt attaqué souffre

qu'en décidant que les indemnisations complémentaires auxquelles peut prétendre la victime en raison de la faute inexcusable de la société Everite, à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre

prétend victime d'un produit de santé d'établir le lien de causalité entre l'administration de ce produit et le dommage qu'elle allègue ; qu'en affirmant, pour dire que l'insuffisance ovarienne dont souffre

salarié de la société France affrètement stockage transport express, a été victime le 2 octobre 2008, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre

les prévenus, tous professionnels de l'automobile, avaient eu conscience que le véhicule vendu n'avait pas toutes les qualités dont ils faisaient état ; que X..., en sa qualité de gérant de la Sarl SOUAG

2 / que nul ne peut (...) conserver à son service pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que cette prohibition, qui ne souffre

et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ; "alors que, premièrement, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui souffre

d'exercice illégal de la profession de comptable ou d'expert-comptable, ceux-ci, obligatoirement antérieurs à février 1998, date du contrat de travail conclu entre Thierry Y..., expert-comptable, et Souad

droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre