Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Secofra à une certaine somme, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le dommage qui résulte de

faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu

inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu

Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location par un autre bailleur ne saurait tenir

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du fournisseur de ce matériel, sans tenir

liquidatif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue

ou la tenue d'une comptabilité irrégulière ne justifie une mesure de faillite personnelle que si la tenue de comptes était elle-même obligatoire ou si les règles comptables non respectées étaient obligatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L..., convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 17 novembre 2020, a demandé un report compte tenu de son indisponibilité. 5.

dates de leur mise en place et à la date de leur mise en œuvre, alors : « 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir

à la victime ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de liquider en conséquence le préjudice de l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

, qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu

lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu

[D] avait manqué à son devoir d'impartialité pour avoir, d'une part, tenu des propos clairement hostiles ou désobligeants à son encontre, et, d'autre part, assuré la défense des locataires afin de prendre

l'expression exacte de la pensée du juge lorsqu'il a fait application de la règle de droit ; qu'en présence d'un jugement ayant prononcé la cession des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, tend