AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236dcd580146774099c4
8 juin 2000
8 juin 2000
97436 Saint-Leu (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / du Curateur aux successions et biens vacants
Source officiellePage 5 sur 419
Fromagerie ô VACHET
19/07/2026
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BOUCHERIE VACHET
09/07/2026
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VACHET, Jeremy, Roger, Louis
05/07/2026
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Vachette, Cyriac Marie Jean Elzéar
16/06/2026
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SDC 5 BIS RUE ROLAND VACHETTE
Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance de Mme la Présidente le Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 mars 2026, la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me DESHAYES Nicolas, a été désignée en remplacement de la SELARL V ET V prise en la personne de Me VALDMAN en qualité d’administrateur provisoire du SDC 5 BIS RUE ROLAND VACHETTE, 93200 Saint Denis pour une durée de 12 mois à compter du 23 mars 2026 soit jusqu’au 23 mars 2027 avec pour mission de « prendre les mes
11/06/2026
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civ3
61372266cd580146773fca66
12 avril 1995
12 avril 1995
réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants
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