instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations en stipulant une clause de réserve viagère

l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 947 050 francs le capital de la rente pour tierce personne, somme déduite de l'indemnité de droit commun devant revenir à la victime, a fixé à 12 878 francs la rente viagère

Lionel de X..., moyennant un prix converti en rente viagère ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 29 mars 2000, annulé la vente pour défaut d'aléa et, par arrêt du 18 avril 2002, constaté que

astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente viagère

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère ; Attendu qu'ayant estimé,

[X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

par le premier juge et s'élevant à 11O 961 francs après déduction d'une part d'auto-consommation de 25 % ; que le capital revenant aux consorts F..., eu égard au barème de capitalisation des rentes viagères

. ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation, elle leur a laissé croire qu'il s'agissait d'un viager, et qu'en conséquence, la vente n'interviendrait qu'à leurs morts successivement survenues

ses biens immobiliers (maison et terres de Capendu) après son décès contre le paiement d'une rente de 3 509 francs par trimestre, et contre un entretien viager dont la clause précise avec netteté son

X... a vendu à Mme Y... un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2002) d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci

meilleurs égards ; qu'aux termes de cet acte, la propriété était transférée dès le jour de la vente et la jouissance au jour du décès du vendeur ou du survivant, le vendeur se réservant l'usufruit viager

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 600 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie

prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 21 janvier 2021 à hauteur de 1 337 273,73 euros, ainsi qu'à une rente mensuelle viagère

verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère