AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
12 juillet 2006
2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts, numérotés 11 et 12, commis à Milan, les premiers entre les 16 janvier et 27 février 2003 au préjudice de Walter
Source officiellePage 5 sur 24
civ2
60794c849ba5988459c45cf9
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther
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