Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné

n'en rétablissait pas moins la liberté des changes ; que la suppression par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 de toutes références à la loi du 28 décembre 1966 dans l'article 98 de la loi n° 89-935

9 juillet 1976 et qui n'a été abrogé qu'au 1er janvier 1993, par application de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1991 ; que l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 comme l'article 3 nouveau dans la

16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990

pris de la violation de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de concussion

n° 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n° 91/680/CEE du 16 décembre 1991, des articles 95 et 177 du traité de Rome, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure

de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989, une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de

de copropriété du 30 décembre 1991 et l'acte modificatif du 9 mars 1993 prévoyant la soumission du groupe d'immeubles au statut de résidence de tourisme à vocation commerciale ; que la société Aplus Lacanau

1997, où étaient présents : M.

1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998, les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de

attaqué a déclaré que le décret du 9 mars 1989, pris par application de la loi de 1966 et applicable aux faits litigieux avait été abrogé par les décrets du 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990 ; qu'en

à celles abrogées ; que les articles 3 et suivants de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 instaurent, sous certaines conditions, des interceptions de sécurité de communications téléphoniques et la conservation

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (et notamment de son article 8, devenu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire), ainsi que de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit qu'est recevable l'action en répétition de l'indu des cotisations versées au titre des années 1990 à 2000 exercée le 9 avril 2004 par la société LE

avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a supprimé le plafonnement des cotisations "Accidents du travail et Maladies professionnelles

de 103.472 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a supprimé le plafonnement des cotisations "Accidents du travail et Maladies

subsiste lorsque ses dispositions ne sont pas inconciliables avec la loi nouvelle, que la loi du 9 juillet 1984 prévoyant l'exemption de cotisations au profit des retraités agricoles et des conjoints

.., du syndicat francilien des agents de la sécurité sociale CFDT, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, et après en avoir délibéré conformément à la loi

; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant plus sans conséquence que la loi nouvelle seule applicable (article 223-6 du Code pénal) est également