la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

et marques « observées par l'huissier de justice sur le crépi » dans l'état de sortie établi en février 2017, en estimant, en l'absence d'état des lieux après pose de ce crépi en cours de bail, que, du

que le salarié ait accepté cette offre, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en violation des dispositions

des chefs de subornation de témoins et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits dénoncés de subornation de témoin sont

d'un certificat médical attestant d'un risque fatal pour la santé du prévenu en cas de déplacement ou de stress et en l'absence à l'audience des débats de l'avocat désigné d'office, la Cour ne pouvait

des lieux et à la restitution des locaux en bon état et qu'en réplique, le demandeur, qui entendait discuter les comptes a, d'une part, fait assigner la société Shell devant le tribunal de commerce de

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur

de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le

de la prévention, avait plutôt un rôle de femme " de paille " et qu'en réalité, le prévenu, ancien dirigeant de l'établissement en cause, et qui devant la Cour a fait état de sa qualité d'associé dans

aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires d'aviser le chef dudit établissement, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne

ou seulement non imputable à André X...; qu'en l'absence d'appréciation de sa part sur le fond de l'affaire permettant de tenir comme acquise la fausseté des agissements poursuivis, l'ordonnance de non-lieu

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de

par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, le demandeur n'en doit pas moins justifier l'atteinte à l'état de santé de la victime et le lien de causalité entre son exposition

au défaut de prise de garantie et de l'absence d'état des lieux d'entrée, ne sauraient être reprochées à cette agence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

est nulle lorsque cet avis ne figure pas dans ce protocole ou qu'il n'est pas établi qu'il a été sollicité ; qu'en jugeant régulière la procédure préalable à l'établissement de l'expertise technique du

, il répond "je n'ai pas souvenir de la date à laquelle l'état des lieux a été effectué" ; qu'à la question sur la différence de couleur de signature sur le document de l'état des lieux, il répond "c'est

s'est totalement abstenue de répondre aux moyens péremptoires soulevés par le Port autonome de Rouen pris en premier lieu de ce que M.

des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles que cet état des lieux est établi par huissier de justice ; qu'en relevant que