degré ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à

d'appel incident ou provoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans sa déclaration d'appel, la société, qui avait formulé devant le tribunal une demande subsidiaire aux fins d'expertise judiciaire,

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou

de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'au cas

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle E..., demeurant ... de l'Isle, à Bergerac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que pour fixer au 30 novembre 1982 "date de l'échéance contractuelle", le point de départ des intérêts assortissant la condamnation de M.

cour constate ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus, en l'absence

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; que la société Rocvel, seule intimée ayant conclu devant la cour d'appel, demandait la confirmation du

en l'absence d'appel incident ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait décidé que la communauté était redevable d'une récompense de 10 000 euros envers l'épouse en raison de l'utilisation de

de l'employeur, le 19 janvier 2010, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence d'appel incident le désistement d'appel avait immédiatement produit son effet extinctif, en a exactement déduit

Rennes avait, par ordonnance du 17 novembre 2011, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée, constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, que les conclusions

ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que les sociétés Jeppesen et Sundstrand, intimées, dont la condamnation était demandée par les

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en annulant le commandement de payer par infirmation de l'ordonnance entreprise ayant seulement suspendu ses effets, cependant que l'intimé n'avait pas relevé

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 1243-8 du code du

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt cantonne le montant des saisies-attributions pratiquées le 11 mars 2016 à

[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, aux motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant

en l'absence d'appel incident ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Arielle Y... demandait à la cour, à titre principal, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

incident de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'en portant à quinze ans la durée de la mesure de faillite personnelle fixée