et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur

des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971), il existait nécessairement entre les dispositions relatives à ce statut et l'application aux salariées concernées, de l'article 06-04-2 de la convention collective

attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions impératives de l'article L. 434-3 du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté

X..., le délit de travail dissimulé à l'égard des quatre personnes visées dans la prévention, MM. E..., D..., C... et A... B..., l'arrêt énonce que M.

réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans

par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier

rapport à l'horaire collectif et, lors de l'arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l'horaire collectif de travail, les avenants temporaires conclus avec les salariés volontaires

Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M.

logistiques (positionnement 100 L) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés afférents, alors « que si, du fait de l'absence d'accord

, un salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise jusqu'à la fin du délai de survie de cette convention

de substitution, un salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise jusqu'à la fin du délai de survie de

logistiques (positionnement 100 L) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés afférents, alors « que si, du fait de l'absence d'accord

de la Convention collective hôtels, cafés, restaurants et de ses demandes subséquentes tendant à ce que son employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis de l'ensemble des organismes concernées

, pour déterminer la portée de l'effet libératoire du reçu en l'absence de mention expresse de l'indemnité réclamée, l'arrêt devait tenir compte des circonstances de la cause et notamment de l'objet limité

attaqué d'avoir déclaré injustifié le licenciement des salariés, alors, d'une part, que constitue une grève la cessation de travail concertée, qu'elle qu'en soit la durée, en vue d'obtenir la satisfaction

Titre V de la Convention collective de l'aide et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 : « Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèce de la

d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article

du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence d'arrêté préfectoral

du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence d'arrêté préfectoral

du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence d'arrêté préfectoral