qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur des faits nouveaux ; que ce sont les faits énoncés dans le titre de poursuite qui saisissent la juridiction ; qu'en

juges ; que l'arrêt en déduit que le jugement doit être infirmé de ce chef ; Attendu qu'en prononçant ensuite l'annulation du jugement et en évoquant, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués

d'être jugé de ce chef complémentaire ; qu'en l'espèce, en requalifiant les faits d'entrave aux vérifications et aux contrôles de commissaire aux comptes reprochés à César X... en complicité de ce délit

qui les a saisis, à moins que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; que pour condamner le prévenu des faits d'exhibition sexuelle qui auraient été commis à la piscine

du tribunal correctionnel annulant partiellement la citation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Aurélienne Y... : Sur sa recevabilité ; Attendu qu'il

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, la citation

; qu'en ne consacrant aucun motif à cette analyse des premiers juges dont la confirmation du jugement du 25 septembre 1997 était demandée et en annulant la citation telle que délivrée, la Cour méconnaît

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Gilles X... a été non comparant cependant que Guy X..., certes non comparant, a été représenté par Me Isabelle Martin ; qu'il appert encore de l'arrêt "l'absence

seraient, comme le soutient la partie civile, des "professionnels de la construction" ce qui n'est pas démontré ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation

correctionnels d'ajouter aux faits de la prévention tels qu'ils ont été dénoncés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, sauf si le prévenu a formellement accepté le débat sur des faits nouveaux

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la banque Nuger ; "alors, d'une part, que les juges

d'être jugés sur ces faits, distincts de ceux de la poursuite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani

fait dont l'ancienneté interdit d'ailleurs de rapporter la preuve, alors qu'il accepte d'être dénoncé à l'opinion publique comme un syndic malhonnête dont l'activité a été consacrée à faire fortune au

, détournements de fonds) non visés par la prévention, dès lors qu'il ne résulte pas de sa décision qu'il ait accepté d'être jugé sur ces nouvelles infractions, distinctes en leurs éléments constitutifs

doivent être déclarées caduques par le bureau de conciliation si le demandeur, absent pour un motif légitime, n'est pas représenté par un mandataire muni d'un écrit précisant qu'en cas d'absence du mandataire

, à moins que le prévenu n'accepte d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que la citation à comparaître notifiée à la demanderesse, qui saisissait la cour d'appel, mentionnait

reprises par Abner X... d'importantes sommes d'argent versées en espèces, en règlement de quantités de marchandises à chaque fois d'une valeur importante, par des clients algériens dont il dit ne pas être

Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu il concerne ; qu'en l'espèce, les citations

correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé : 1 )le premier, en date du 29 octobre 1998, après annulation du jugement

que, le juge d'appel ne peut confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour une infraction au plan d'occupation des sols, dont les éléments constitutifs sont différents