X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la transaction soit jugée nulle en raison d'un harcèlement moral et de l'absence de concessions réciproques, et que la société ADE soit condamnée

, que sinon les demandeurs ne solliciteraient pas la désignation d'un notaire pour parfaire les opérations ; que de plus et surtout, elle sollicite la nullité de l'acte signé le 7 février 2012 pour absence

d'appel récapitulatives après expertise, ceux-ci s'étaient prévalus de l'absence de concessions réciproques ; qu'en ne recherchant pas non plus si cette absence de contrepartie, en faveur des consorts

de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de la transaction, invoquait le caractère dérisoire des concessions effectuées par l'employeur ; qu'en se bornant à

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; une transaction implique l'existence de concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne

la preuve, qui lui incombe, de mensonges ou de manoeuvres dolosives exercées par l'assureur destinés à la tromper sur l'étendue de ses droits ; que Mme X... ne peut sérieusement encore opposer une absence

réalisation de cette condition relevait de la seule volonté de la société dépendant de l'éventuelle mise en oeuvre par cette dernière de procédures conduisant au recouvrement des honoraires facturés ; qu'en l'absence

la contestation ou dans tous les cas où il y dol ou violence ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que la transaction est nulle en raison d'une part, d'un défaut de consentement et d'autre part, de l'absence

réciproques ; qu'il n'est pas contesté que les six premières clauses de l'acte litigieux ne comportent aucune concession réciproque ; qu'il résulte de la 7ème clause du protocole, l'attribution à M.

fait avisée ; que par suite, le consentement donné par Mme [E] ne saurait être considéré comme ayant été affecté d'un vice justifiant l'annulation de la convention de divorce ; que sur la nullité en l'absence

outre affectée d'autres causes de nullité d'abord en application des articles 1108 et 1131 du Code civil dès lors que la convention serait en fait dépourvue de cause et d'objet et ensuite eu égard à l'absence

de concessions réciproques, la concession de l'employeur n'ayant pas été supérieure à l'étendue de ses droits, au moins égale à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 122-

concessions réciproques ; M.

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques.

de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de la transaction, invoquait le caractère dérisoire des concessions effectuées par l'employeur ; qu'en se bornant à

de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; qu'il estime que le protocole dont se prévaut le casino ne peut être considéré comme valablement conclu en l'absence

Georges & Schmitt n'a pas fait de concession réelle alors que lui-même a renoncé à des montants importants ; qu'il appartient au juge de contrôler l'existence de concessions réciproques par le contrôle

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la transaction, Monsieur Y... invoque l'absence de concessions réciproques ; qu'aux termes de cette transaction, l'employeur s'était engagé à lui verser la somme

consentie par la société Alliora et l'absence de concessions réciproques conduit à l'annulation de la transaction ; que Mme Y... demeure donc recevable à contester son licenciement ; que dès lors qu'il

réciproques consenties par les parties ne soient pas fictives ; qu'en se bornant, pour retenir que la transaction du 10 avril 2007 n'était pas dépourvue de concessions réciproques, à faire état de la