Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt

en l'absence du gynécologue-accoucheur traitant pendant cinq heures" ; qu'en l'état de ces constatations expertales, qui faisaient apparaître que le docteur C..., qui devait avoir conscience de l'imminente

Il convient d'ailleurs de constater qu'elle est la seule candidate à la mesure de tutelle.

Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement

Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Cependant le consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil détermine simplement le gage des créanciers et en son absence, la validité du contrat de cautionnement ou

qu'à compter de la rencontre des volontés entre les deux parties ; que la cour d'appel qui s'est contentée de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la

[D], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [D] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.

[J], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [J] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

de sa demande de dommages et intérêts suite à la vente de la parcelle consentie à la SAFER ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux conseils pour Mme Ginette Y..., épouse B...

aux époux C..., d'escroquerie à l'occasion du bail consenti à M.

société Benford Real Estate d'une somme de 250 000 euros qu'elle lui avait prêtée ; que son épouse, Mme Y..., avec laquelle il est marié sous un régime de communauté, est intervenue à l'acte pour consentir