1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la reprise conservé son autonomie juridique.

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

sa situation juridique et n'a pas opéré de transfert d'une entité économique autonome.

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

, est conforme aux principes posés par l'article L. 1121-1 du code du travail relatif aux droits et libertés dans l'entreprise ; qu'il ne saurait sérieusement être admis que cette modification du règlement

, le mandat des membres du comité d'entreprise qui a fait l'objet de cette modification subsiste lorsque que cette entreprise conserve son autonomie, laquelle suppose que les responsables de cette entité

N... exécutait deux contrats de travail dans deux sociétés du groupe Solinest et Coberg au sein desquelles il détenait le même mandat de salarié protégé, en octobre 2008 après la modification juridique

et aucun principe juridique n'imposait au CIF MED d'accorder à ses salariés des avantages identiques à ceux des salariés d'autres entreprises du groupe ; qu'au vu de ces éléments, Mme Sylvia Y... sera

de transfert universel de patrimoine (TUP) de la SOSD à la SON s'est faite à la date du 1er janvier 2006, avec consultation des représentants du personnel sur cette opération juridique le 14 décembre

de votre contrat de travail pour motif économique par courrier du 21 octobre 2010, la réorganisation proposée ayant pour objet d'adapter l'organisation de l'entreprise au contexte économique de crise

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

consultation avec mission de constater la conformité des travaux et de donner au tribunal tous éléments d'appréciation sur les préjudices causés aux occupants de l'immeuble par l'exécution des travaux

Attendu que l'article 18 indique que « dans les cas où G.M.D serait conduit, pour des raisons économiques ou sanitaires à modifier les caractères techniques de la production, des produits, moyens et services

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

H... de sa demande tendant à voir constater le caractère économique de son licenciement ainsi que de ses demandes afférentes à cette qualification ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

, et que l'irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise sur cette modification ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l'article

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique