la cause à une date ultérieure, en raison de l'absence d'un expert psychiatre acquis aux débats ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les accusés

avant l'ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une

au reclassement professionnel si elle devient inapte à l'exercice de sa profession et qu'en l'absence d'un tel reclassement, la consolidation ne saurait être acquise si tout au moins il ne peut reprendre

acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; qu'en affirmant que le paiement du temps d'absence pour congrès syndical aurait été un avantage acquis, sans

. ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de la succession, qui a ultérieurement été remplacé par la

d'exercice du droit de préemption ; qu'elle a formé un recours contre la décision de préemption de la commune de La Ciotat, ainsi que contre la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition

, l'administration et la mise en valeur par bail location ou autrement de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers et plus particulièrement acquisition d'une petite maison avec jardin située au 11

décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores et déjà acquis

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit

de travail les concernant, en l absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié avait déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d'un

du 2 janvier 1970 et l'absence de toute faute de nature à ouvrir à l'agent immobilier un droit à indemnisation, les consorts X... ont demandé la restitution intégrale de la somme consignée lors de la signature

de levée d'option prévue par la promesse, les fermages versés restent acquis au bailleur, en contrepartie du droit d'occupation consenti au preneur ; qu'en conséquence, l'absence de levée d'option interdit

aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l'arrêt-maladie a,

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 287, 309 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'un arriéré à peine de déchéance du terme, celle-ci est, en l'absence de paiement, réputée acquise à l'expiration de ce délai, sans qu'il soit besoin pour la banque de procéder à sa notification ; qu'en

de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, du droit au procès équitable, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

La cour a fait droit à ces demandes, et retenu l'affaire s'agissant de Mme [Z] [I] ainsi que de M. [U] et de Mme [U]. 9.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis

7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés, d'autre part ; que cette absence