CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Bernard A... a prêté assistance à la SCP Le Y... qui devait le mentionner dans l'acte qu'il a dressé, quand le libre accès aux locaux occupés, rendant inutile la présence des témoins aux côtés de l'huissier

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11125

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commerciaux sans accès aux parties communes, seul le lot nº 3, qui ne bénéficie pas de la dispense de participation à cette dépense, bénéficiant d'un accès aux parties communes ; que dès lors, le règlement

L'accès à ces données ne peut toutefois être autorisé que, notamment, s'il est soumis à un contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante (CJUE, arrêt du 2 mars 2021,

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

D'OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TROIS DEBITS DE BOISSONS ET DE TROIS RESTAURANTS ; " AUX MOTIFS QUE S'IL A DEPOSE, LE 18 AVRIL 1974, A LA MAIRIE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, IL S'EST ABSTENU

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° X 18-26.128 R

en toute indépendance ; (...) en outre, (...) les éléments invoqués relatifs à l'indépendance dont aurait, de fait, bénéficié Orange Caraïbe dans la définition de sa stratégie commerciale, financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

CMVI, indépendante des autres SARL exerçant des activités distinctes au sein d'autres locaux, qui leur sont loués selon des baux particuliers.

Le non-paiement du salaire : M.

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

à usage de piscine, et locaux techniques, cage d'ascenseur et accès, *lots 25 : au sous sol -2, dégagement, douche, sanitaires, cage d'ascenseur, et cage d'escalier nord ouest, au sous sol -1 palier,

des locaux.

être indépendant de l'entité ou de la personne dont il est appelé à certifier les comptes ; que l''indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en

la notion d'indépendance ; que M.