les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

relatifs aux mesures de concours et d'assistance à l'huissier qui a procédé à la saisie conservatoire, quoique ce procès-verbal de saisie soit de nature à faire apparaître un véritable transport concerté

d'examen des originaux des procès-verbaux litigieux qui n'ont pas été saisis, la cour ne saurait statuer sur l'existence ou l'absence de falsification, le prévenu ne peut être retenu dans les liens de

d'appel, Jillali B... se fondait sur le procès-verbal établi le 13 mai 1997 par l'agent Nouvel faisant état des propos tenus par Jillali B... contre Alain X... mais ne relatant aucun propos à l'encontre

, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes d'investigations et d'instruction subséquents ; "aux motifs qu'il ressort des mentions figurant au procès-verbal de constat dressé par les agents des douanes

de la DNERF avaient procédé au sein des établissements du Groupe D... tirée de ce que lesdits agents avaient en réalité procédé à des fouilles et à des saisies en se bornant à énoncer qu'il aurait résulter

d'infraction préalable, a fait droit à l'exception de nullité dont il était saisi ; "alors qu'il résultait du procès-verbal n° 2001/656/001 que l'agent de police judiciaire et son assistant agissaient

visite efficace tout en respectant les droits de la défense, de procéder à des saisies puis à leur cotation et d'établir les copies des documents saisis ; que les enquêteurs et les officiers de police

[X] [O] a fait l'objet, les 3 octobre 2016 et 21 mars 2018, de deux procès-verbaux d'obstacle à l'exercice du droit de visite dressés par des agents de la commune d'[Localité 1]. 3. M.

par les enquêteurs ; qu'elle a admis avoir minoré le nombre de ses acheteurs ; que, saisi de réquisitions supplétives, pour ces faits, par le ministère public, le juge d'instruction a notifié, le 4

, ce qui exclut que des prévenus puissent être condamnés au paiement d'une somme pour valoir confiscation d'objets dont la saisie fictive a été déclarée mais qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie effective

constante que tout retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'à supposer les faits dénoncés démontrés, ce procès-verbal

verbalisateurs pour évaluer les quantités de vins se trouvant en stock », (arrêt de la cour de cassation du 24 février 2010), il convient de relever que les agents ont fait le constat que la cuve était

Y... entre les mains de l'agence immobilière Jeanine Sylvain, ensemble donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes antérieurs à l'ouverture de

Les agents de cet organisme ont à leur tour dressé, le 11 décembre 2019, un procès verbal d'infractions, transmis au procureur de la République. 5.

d'infraction dressés les 26 février 1990, 22 octobre 1990 et 12 novembre 1991; "alors qu'Olivier X... avait invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité des procès-verbaux d'infraction et de saisie

de protestation de l'occupant ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visite et il est au surplus constant, que M.

diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents

de comptabilité de la société Api-Promolink et l'absence de pièces comptables justifiant les recettes des sociétés Link et Soproser FPM, que ces faits constituant des infractions économiques ont fait