claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la prise d'acte de la rupture

fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d'une telle rupture ; qu'en

Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le désistement en appel n'est réel que si l'appelant a exprimé une volonté claire et non-équivoque d'acquiescer au jugement

d'une volonté non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail est imputable

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire

prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification du contrat

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ;

équivoque de volonté ; qu'il ressort du jugement que l'employeur, après avoir constaté l'absence du salarié, lui adressa des lettres ayant pour objet d'obtenir soit son retour au travail, soit sa démission

claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur

claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi ; qu'en considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait

Y... n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner, sans rechercher à quels avantages le salarié avait ainsi renoncé, alors que la société Rhinolith avait soutenu,

sur le lieu de travail ne permettent de caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de quitter son emploi ; qu'en outre, et contrairement aux énonciations de l'arrêt, elle a adressé à

à l'issue de son congé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-

claire et non équivoque de M.

aux rendez-vous fixés ; qu'il a ainsi manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Cave Coopérative des Vignerons de Meze, dont le

ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement d'un acte ; qu'une telle volonté ne peut résulter du seul fait que le salarié d'une société dirigée par son père accepte sciemment

de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles

claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M.

était donc équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait justement du caractère équivoque du non-paiement de la rente indexée que la crédirentière n'y avait pas renoncé clairement et sans équivoque