X... et des membres de sa famille a révélé l'existence de flux financiers importants, pour certains de plusieurs millions de dollars, notamment au bénéfice, d'une part, de comptes dont les ayants-droit

de sa liberté d'expression et de son droit de critique que l'employeur avait entendu sanctionner par un changement de fonctions du salarié refusé par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour

, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'exécution du « contrat partenaire », telle que les parties l'avaient mise en oeuvre, impliquait un pouvoir de représentation du « partenaire » pour

de jouissance commis antérieurement à la conversion en bail à ferme, alors que le bail était toujours soumis au régime du colonat partiaire ; que l'abus de jouissance allégué par la bailleresse est établi

de jouissance commis antérieurement à la conversion en bail à ferme, alors que le bail était toujours soumis au régime du colonat partiaire ; que l'abus de jouissance allégué par la bailleresse est établi

que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions de remplacement offertes par la société Défi mode, pour maintenir une collaboration, étaient moins avantageuses pour le commerçant partenaire

l'arrêt rendu le 23 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

En revanche, si le contrat à durée indéterminée qui liait les parties était résiliable sans motifs, la décision de rompre peut constituer un abus de droit au cas où la rupture est intervenue dans des conditions

X..., il convient de constater qu'aucun élément produit aux débats ne permet de conclure qu'il ait été dissimulé à la société Icopal, s'agissant de l'activité de son principal partenaire à Abou Dhabi.

de jouissance commis antérieurement à la conversion en bail à ferme, alors que le bail était toujours soumis au régime du colonat partiaire ; que les abus de jouissance allégués par la bailleresse sont

Paris pour écarter l'abus de l'indépendance économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en jugeant que les pratiques qui résultent de l'application d'un texte « règlementaire de droit

et Q 10-25.882, formé par la société Digicel Ltd., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Bouygues Télécom Caraïbe, aux droits

* sur l'abus du droit de céder ses actions La société D-R Group invoque la nécessité de rechercher des éléments de preuve de nature à établir un éventuel abus commis par M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, et abus

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1989 qui l'a condamné pour abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Continental Biscuits, à échéance du 30 janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change

« partenaire » une société du groupe EPTA.

Or, seuls les partenaires sociaux ont la faculté de désigner, notamment par le biais de conventions ou d'accords collectifs, l'organisme chargé de la gestion de ce régime complémentaire et les termes de

par « partenaire » une société du groupe EPTA.