X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 4°) Monsieur Almiro G..., demeurant ci-devant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Le Perreux (Val-de-Marne), 15, rue charles

..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 et rectifié le 27 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (15e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Pereuse

incontestablement au fait générateur du dommage qui pouvait à loisir se continuer faute d'être dénoncé ; que la SNC Jourdan-Chazot a estimé son préjudice matériel à 852 071 francs, prix de la marchandise perdue

d'entreprise du 23 novembre 2007, intitulé « réalisation chantier du Perthus » et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 23

de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires bruts perçus sur un exercice donné, si sur cet exercice, il a perçu non pas son salaire, mais, au-delà de son préavis, une telle allocation

saisie par l'ASA de LUGON GAUBE, AUX MOTIFS QUE Mme Y... exerce une action en distraction d'un bien saisi en nature de récolte de maïs sur pied établie sur des parcelles situées sur la commune de PERQUIE

l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au titre du trop-perçu

pendant la période de conversion, indemnité définie préalablement par l'accord comme étant égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse

Le 14 février 2011, a été conclu, par acte sous seing privé, un « protocole d'accord sur versement de commissions vente SARL SET à société Brand Partners Retail Development », prévoyant de rémunérer les

La société en a pris acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier

de la salariée, la rémunération n'avait pas pu l'être sans son accord de sorte que si les juges devaient retenir une classification inférieure à celle octroyée, un trop-perçu de salaire en résultait ;

que le supplément de 25 % sur lesdites heures, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 février 1990), qu'un accord d'entreprise sur les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 1988 est

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 20 juillet 1989), qu'un accord d'entreprise sur les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 1988 est

X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et

X..., prétendre caractériser sa qualité de gérant de fait de la société tout en faisant l'impasse tant sur l'existence de l'accord transactionnel conclu par lui avec cette société le 4 janvier 1998, par

au titre de la prime d'objectif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de la combinaison de l'article 3 du protocole d'accord du 18 avril 1986 et de l'article 2 de l'annexe audit protocole

sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir au garage Perez

Saint Rapt, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société GMS, 7°/ de l'entreprise Meyer, dont le siège social était à Saturin d'Apt (Vaucluse), quartier Péréal

O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux