devant être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires la fraction des sommes versées, en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de coupure et

dit "accord d'entreprise" a été conclu entre la direction de la société Voltam et son comité d'entreprise ; que cet accord concernait, entre autres, les modalités de calcul et de paiement du 13ème mois

N..., même si celles-ci apparaissent sous forme de prime ; qu'il était d'usage dans la société de payer ces heures à 50 % sous la forme d'une prime de rendement (pièces 23-24-25) d'un commun accord entre

ne pouvant faire échec à la rémunération du salarié employé à temps complet telle que prévue par le contrat de travail conclu entre les parties.

ne pouvant faire échec à la rémunération du salarié employé à temps complet telle que prévue par le contrat de travail conclu entre les parties.

est intervenu, le 5 novembre 1987, entre Georges Y... et la société Heulin aux termes duquel celle-ci versait à son salarié une indemnité de 5 000 000 francs destinée à "couvrir l'ensemble des demandes

en déduire que la rupture des relations de travail entre les parties résultait d'un accord amiable ; qu'en statuant autrement, au prétexte que la rupture était intervenue sur l'initiative de l'employeur

, signé par la société Bostik et concrétisant, entre employeur et employés, la fin d'un conflit collectif, l'employeur renonçant à faire expulser les salarié, ainsi que la volonté de ce dernier de s'engager

d'accord signé entre l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment

peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif, le refus du salarié de participer à de telles actions ou la dénonciation de l'accord

A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire en multipliant

ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un

entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis

de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés

et appliquant "les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987" - afférents aux salariés - à la situation de MM.

L'arrêt précise que la salariée démontre que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de trajet postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre

d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la CFDT, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13e mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

repartis selon le système de la masse unique à raison de 75 % entre les employés des salles de jeux, les salariés contribuant au confort de la clientèle se voyant attribuer le reliquat ; que faisant valoir

Les arrêts précisent que les salariées démontrent que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de panier postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27