d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels l'accès au dossier

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

a été signé par son mandataire, c'est-à-dire par son représentant légal ou une personne spécialement habilitée à cet effet ; qu'à défaut de signature émanant formellement de l'une de ces personnes, seule

il est opposé ; que si cet écrit émane d'un tiers, la personne à qui on l'oppose doit se l'être rendu propre par une acceptation expresse ou tacite ; qu'en l'espèce, pour décider que la parcelle 340 acquise

F... a détourné des fonds en encaissant sur des comptes personnels des chèques destinés aux sociétés administrées par elle libellés à l'ordre de « Maître F... » et en émettant des chèques à son ordre,

l'accident subi par son épouse a eu un retentissement négatif sur lui-même et le fonctionnement de leur couple, qu'il est en conséquence fondé à en demander réparation au titre du préjudice moral personnel

formée par la SCI contre l'arrêt du 9 juillet 1997, après avoir donné acte aux associations requérantes, LADST et l'ADSTCO, de leur désistement quant à leur recoursformé contre le jugement du tribunal

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

H... par le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

de saisine par le ministre aux fins de vérifier si lesdits actes respectaient les prescriptions de l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, particulièrement en cas de délégation de signature

il rapportait des insultes prononcées par Eric Y... à l'encontre de sa fille, et la seconde, en date du 7 août 2000, dans laquelle il écrivait qu'Eric Y... avait frappé à plusieurs reprises à coups de

a droit à un procès équitable ; que ce principe implique que la personne poursuivie puisse avoir accès aux pièces qu'elle juge utiles à sa défense ; qu'en refusant aux prévenus la communication de pièces

que la publication, lorsqu'elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent

lui permettant d'accomplir un tel acte ou d'agir en justice et émanant d'un de ces organes ou d'un préposé de la personne morale ayant lui-même reçu d'un de ces organes délégation de pouvoir à cette fin

elle reconnaissait avoir opposé un refus de vente, que cette suspension était purement conservatoire et qu'elle cesserait le jour même où elle serait judiciairement fixée sur le bien-fondé des soupçons

annulé l'acte de naissance litigieux, puis qu'un second jugement émanant de ce même état étranger a statué sur la filiation de l'intéressé et ordonné que la décision de justice tienne lieu d'acte de naissance

testatrice lors de la rédaction du testament litigieux alors que les constatations concordantes de ces deux experts ne sont pas contredites de façon probante par les constatations de Madame K..., laquelle

des parties ; que les seuls actes d'instruction qui ne figurent pas au dossier, sont les interrogatoires de personnes qui ne sont pas prévenus, M. et Mme B...et Constant Y...; qu'en tout état de cause