la salariée, alors sans emploi après avoir quitté son nouveau poste, avait imputé cette rupture à des manquements de son employeur ; que pour analyser ce courrier en prise d'acte, la cour d'appel s'est

B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors selon le moyen : 1 ) que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

Par son premier moyen, l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a modifié le contrat de travail de la salariée sans son accord, que celui-ci a été rompu par la prise d'acte de la rupture du contrat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-13.875 formé par le Bureau Veritas, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine

; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « convention constatant la caducité de la promesse signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire

profit aux termes de l'acte sous seing privé signé le 23 juillet 2014 ; que sur ce, selon l'article 1654 du code civil, Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la

Z... que sur le pourvoi principal formé par la Société juridique et fiscale de France; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par des actes sous seings privés du 15 juin 1989, M.

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, ne

engagement ; que, lorsqu'il est souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, l'avenant sous seing privé qui modifie la durée d'un cautionnement authentique ou le montant

Il résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où

employeur des circonstances de son départ avant la signature de l'acte sous seing privé du 17 décembre 1997 ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'aucune pièce n'était produite relativement

se prétend titulaire d'un bail sous-seing privé n'ayant pas date certaine, consenti par l'auteur du propriétaire actuel, de démontrer que ce dernier avait connaissance de ce bail antérieurement

X... avait donné pouvoir à Mme Y... de déclarer les créances par actes sous seing privé successifs du 17 septembre 1996, du 17 avril 1997 puis du 12 mars 1998 mais qui s'est abstenue de rechercher, comme

sous seing privé n'entreraient pas en compte, dès lors que cet acte ne le prévoyait pas expressément, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniés, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs

de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. XF..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société E 3 Emboutissage et à M.

E... aurait renoncé à son droit de percevoir les bénéfices de la société pour les exercices antérieurs au 1er janvier 2012, cette période n'étant pas visée dans lesdits courriers ; qu'en affirmant néanmoins