alors que ce dernier en qualité de directeur général adjoint des services du département du Loiret était venu le solliciter et que lui-même comptait augmenter les activités de son groupe dans le Loiret

, pour dol, par acte du 25 septembre 1997 ; Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de prescription de l'action en annulation de la vente conclue entre la société

Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs et précis de la clause "garantie d'achèvement" de l'acte de vente

à celui du dépôt de la plainte, la qualité d'associé d'une de ces sociétés, à la condition que les faits dénoncés leur causent personnellement et directement préjudice ; que, dès lors que MM.

H..., ès qualités, de dire que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. H..., ès qualités, n'est pas limitée aux sommes dues aux créanciers et de rejeter les demandes de M.

de la société Caplif lui auraient permis de verser directement la somme de 47 000 euros sans léser ses actifs ; qu'en revanche Eric X... avait intérêt à un paiement rapide de cette somme, compte tenu

la notice figurant au verso présente le produit comme "une spécialité diététique à teneur garantie en vitamine E" sans faire référence à la moindre pathologie; qu'il est simplement précisé que "son action

directement avec M.

John Z... doit être écarté ; "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

résolution des ventes, avoir organisé un rappel de ces matériels ni pris l'engagement de garantir ses sous-acquéreurs, a été dépossédée des lecteurs litigieux et n'est plus recevable à exercer l'action

Soutenant que les sociétés Amazon procédaient à la vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société

elle a conclu un contrat de crédit-bail, pour financer l'équipement ; qu'en raison des défaillances de celui-ci, la société Hach a assigné les sociétés venderesse et bailleresse en résolution de la vente

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de commercialisation de produits industriels, (Sifam Trading), société par actions

cession d'une partie du capital de TRH Polynésie, la vente de l'hôtel de Huahine à SHIP était encore à venir ; qu'or, six mois avant cette échéance, Patrick X... et Patrick Y... ont signé, le 9 décembre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente

attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'en

de prospection, un secteur continue à réaliser des ventes, grâce notamment aux actions promotionnelles réalisées par les autres services de l'entreprise en relations avec les professionnels du secteur