26 JUIN 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le

H..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Je n'ai jamais été bénéficiaire ni concernée par la condamnation prononcée contre Madame Jeanne X.... Je confirme que le bénéfice de cette créance revient en totalité à mon fils Patrick Y....

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré

L'ADMINISTRATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DETTES DE JEUX CONTRACTEES DANS CES ETABLISSEMENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI REFUSE TOUTE ACTION

France un marché de construction resté inexécuté, la société Comex a néanmoins tiré, le 25 octobre 1994, sur sa co-contractante qui l'a acceptée, une lettre de change à échéance du 25 janvier 1995, qu'elle

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

qui a exécuté sa garantie peut exercer, par la voie de l'action oblique, le recours dont dispose le donneur d'ordre contre le bénéficiaire ; le donneur d'ordre peut demander la restitution du montant

GILLES (YVETTE), PREVENUE ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNEE A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION,

, N'AURAIT PU, A LA FOIS, ETRE PARTIE AUDIT CONTRAT ET BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LAQUELLE IMPLIQUERAIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN TIERS AU MEME CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE

J'ai accepté immédiatement et avec le recul, je dirais même bêtement. Par la suite, je pense que M.

résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par 3 ans à compter de la date d'échéance ; qu'en la présente espèce, le billet à ordre avait été créé le 14 janvier 1975 et aurait donc

EN GARANTIE CONTRE LE SERVICE NATIONAL, UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ETANT INTERVENUE DU FAIT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA COMMISSION AD HOC ET MINOREE DE LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE

Z... n'avait pas "avalisé mais seulement accepté" l'effet n'était pas de nature à justifier le rejet de l'action en paiement dont il était l'objet de la part de M.

DEPOSAIT CONTRE Z...

, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

X..., la société Lainière des Vignals (la société Lainière) a tiré sur celui-ci deux lettres de change acceptées ; que, le 22 avril 1986, la Société Générale (la banque) a pris ces effets à l'escompte

J..., son ex-belle-soeur, avait accepté de signer des certificats d'hébergement pour rendre service à l'association moyennant la somme de 200 euros par certificat ; que M. IU...