revolving sous faux nom Paris 75 18/10/01 Sofinco Achat pack vidéo sous crédit obtenu avec faux nom Desaignes 07 17/08/01 Finaref Crédit compte espace sous faux nom St Marcel les Valence, 26,

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme [R] à l'encontre de la société Crédit agricole

immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation

du FAFSCO et de l'ECP, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 30 mois avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 , a ordonné la confiscation des scellés et, sur l'action

bail ; que la société de crédit a d'ailleurs produit à la liquidation pour ce montant ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est donc établi à l'encontre de Jean-René X...

articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu à la page

mains de la Société marseillaise de crédit que M.

ainsi qu'en justice ; que l'article L. 712-3 du même Code indique que le conseil d'administration de l'université détermine la politique de l'établissement... et autorise le président à engager toute action

financier ou bancaire ; que les demandes de financement signées lors de la passation de la commande du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; qu'en l'état de

en paiement de la Caisse, il n'en demeure pas moins que l'assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 faisait suite à sa contestation et qu'à la date du 19 février 1999 à laquelle

irrecevable l'action paulienne engagée par les notaires, - déclaré inopposable au Crédit du Nord la reconnaissance de dette notariée conclue le 18 janvier 2010 par la SELARL Conti & Sceg avec les sociétés

financiers, un crédit pour lui permettre d'acquérir une partie de ces actions ; que la société CEI a procédé à cette acquisition avec des fonds prêtés, pour l'essentiel, par la SA PME Assurances, qui

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

Lyonnais, a obtenu qu'une partie des sommes soit versée, par cet organisme bancaire, sur son compte personnel ouvert à la Société Générale, ou sur un compte postal ouvert au nom de la société S2, sans

saurait constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal, dans la mesure où aucun événement, mise en scène ou intervention extérieure ne sont venus leur apporter forme et crédit

(directeur administratif), chacun ayant souscrit 830 actions sur 2 500 représentatives du capital social ; ... que Dominique A... était, quant à lui, en disponibilité, depuis le 15 février 1990, de son

en paiement de dommages-intérêts à l'encontre des condamnés ; " alors, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan, s'il a le pouvoir de poursuivre les actions introduites, avant le jugement

employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses factures, trompé l'Assedic de la Région Auvergne pour la déterminer à remettre des fonds à hauteur de 20 500 francs et a statué sur les actions

B... et assistait et conseillait aussi les gérants de paille ; qu'à l'audience, M.

bancaire caractérisent des manoeuvres frauduleuses et a trompé le Crédit industriel de Normandie sur l'état de la trésorerie de ces deux sociétés et l'a ainsi déterminé à mettre au crédit de celle-ci