légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment ne relèvent de la responsabilité décennale et ne sont donc

que la responsabilité décennale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur de prouver ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser

, la censure du chef de dispositif ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble

Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare irrecevables, pour prescription, leurs demandes contre la société Prodema sur le fondement du manquement

sur la responsabilité quasi-délictuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bureau d'études avait agi comme sous-traitant de l'architecte, ce qui impliquait que la responsabilité

Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.

concerne les personnes morales ; qu'or, l'examen de la poursuite telle qu'énoncée dans la COPJ délivrée au prévenu et qui seule saisit la juridiction permet de relever que cette poursuite est bien fondée

grief à l'arrêt d'accueillir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les demandes dirigées contre les locateurs d'ouvrage et de rejeter les demandes formulées contre les assureurs, alors

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

susceptible d'être encourue par l'architecte à l'occasion de désordres ne donnant pas lieu à garantie décennale" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

limitée, dont le siège est "Les Champs de la Barre", route Authon, 61260 Ceton, 2 / de la société Dalsem Kassembouw, dont le siège est ..., 3 / de M.

en garantie décennale, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, si les constructeurs déniaient à la société Campanile la qualité

O... n'engageait pas sa responsabilité décennale, a légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

des constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en

légale au regard de l'article 248 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise ayant pour base des investigations que le technicien a menées seul

Assurances, assureur de responsabilité décennable et civile de M. Y...

civile, par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances de Paris (UAP), et

Par actes des 1er, 4 et 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a assigné l'entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et

Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue. 6.

Le moyen n'est donc pas fondé.