l'action de la société Sodiaal à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée

litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n'avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale ne

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité décennale contre la société [...] et fils et en garantie contre la société [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière

commun de son assuré au motif que l'action de la commune fondée sur la responsabilité décennale avait été rejetée par le juge administratif, en a exactement déduit que la demande du syndicat, qui ne se

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Areas ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'action en responsabilité formée par les époux X... contre la société GAN Assurances, prise en sa qualité d'assureur «

; qu'or il n'est pas discuté que la SA ALBINGIA n'est pas l'assureur de responsabilité décennale de la SARL BRUN HABITAT ; que l'action en garantie décennale n'est toutefois pas exclusive de l'action

en vertu de l'article 1792-1, que ce soit sur le fondement des garanties particulières (décennale et biennale) prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 que sur le fondement de la responsabilité

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement

Le moyen n'est donc pas fondé.

civile décennale, a fait réaliser un groupe de pavillons, notamment par la société Razel frères, chargée du lot "voies et réseaux divers" (VRD), assurée en responsabilité par la Société mutuelle d'assurances

DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX X...

duquel l'action en responsabilité décennale ne peut plus être exercée, et non pas délai de prescription de cette action ni délai de procédure susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable

; ET AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités, sur la responsabilité décennale, pour les motifs ci-dessus exposés, l'action initiée sur ce fondement par le maître de l'ouvrage ne peut prospérer ; que

d'assureur de la responsabilité décennale de la société ACCETTA à la date du chantier litigieux. b) sur la garantie de la compagnie L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la

POUR UNE ACTION N'AYANT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE; QU'AINSI, L'ACTION EN RESPONSABILITE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1972 NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

décennale ayant commencé à courir le 30 janvier 1991, et par suite, que l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, qu'elle lui a reproché de ne pas avoir exercée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les désordres allégués qui auraient alors dû

d'action contre le constructeur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert qui, ayant reçu mission d'éclairer l'assureur responsabilité décennale du constructeur par des investigations